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Conditions Générales d'Utilisation

PRéAMBULE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les “Conditions Générales”) ont pour objet de définir les conditions d’utilisation de la Plateforme internet accessible à l’adresse URL http://www.marton-france.com (la “Plateforme”).

Les Conditions Générales régissent ainsi les rapports contractuels entre MARTON FRANCE SAS et toute personne intéressée par la vente ou l’achat d’un bien immobilier utilisateur de la Plateforme (un « Utilisateur »).

L’utilisation des services proposés sur la Plateforme est conditionnée à l'acceptation préalable sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales.

1. OBJET DE LA PLATEFORME

La Plateforme est un site Internet permettant à chaque utilisateur de consulter des Offres, de faire une demande de visite en ligne et de participer à un ou plusieurs processus de collecte en ligne d’Offres d’achat (les “Offres”) initiés par MARTON FRANCE sur instruction de ses mandants.

La Plateforme a pour objet exclusif de fournir des prestations techniques et/ou logistiques et n’intervient d’aucune manière que ce soit, en tant qu’Agent, Intermédiaire, Mandataire, sous-traitant ou courtier.

Aucune vente immobilière ne peut être ainsi réalisée, directement ou indirectement, par l’intermédiaire de la Plateforme, toute Offre formulée par un Utilisateur et recueillant l’accord du mandant de MARTON FRANCE devant être formalisée par la suite dans les conditions de droit commun (notamment par la formalisation/réitération de l’accord par acte notarié).

1.2 Description du processus de demande d’information portant sur les services de MARTON FRANCE

Les Utilisateurs souhaitant mettre en vente leur bien immobilier peuvent enregistrer leurs coordonnées sur la Plateforme afin d’être contactés par le service commercial de MARTON FRANCE. L’utilisation des fonctionnalités en ligne permettant aux utilisateurs de découvrir les avantages des services de MARTON FRANCE sont accessibles gratuitement. Les Utilisateurs qui enregistrent leur coordonnées sur la Plateforme autorisent MARTON FRANCE à les contacter afin d’établir une relation commerciale.

1.3 Description du processus de collecte en ligne d’Offres

1.3.1 Consultation des annonces, visites du bien immobilier et accès à la Documentation

La publication d’annonces est réservée aux clients de MARTON FRANCE l’ayant mandaté en tant qu’agence pour diffuser leur bien dans le cadre d’un contrat répondant aux obligations de la Loi Hoguet. Pour diffuser une annonce sur la Plateforme, l’Utilisateur peut contacter le service commercial au 01.84.88.88.89.

Lorsque le bien est vendu définitivement par acte authentique, la mention “vendu” est affichée sur l’annonce. Dès la mise en ligne de l’annonce, chaque Utilisateur peut procéder à sa consultation et remplir un formulaire de demande de visite du bien transmis à MARTON FRANCE qui est en charge de sa commercialisation, sous réserve d’avoir accepté de communiquer à ce dernier une copie de ses documents d’identification (pièce d’identité, extrait K-bis, etc…).

L’Utilisateur peut également solliciter en ligne un accès à la documentation pertinente relative au bien immobilier (la “Documentation”) auprès de MARTON FRANCE, selon sa disponibilité, sous réserve d’avoir accepté de communiquer ses coordonnées à ce dernier.

MARTON FRANCE décide alors, à sa seule discrétion, d’organiser ou non la visite du bien immobilier et/ou de transmettre la Documentation aux Utilisateurs.

Chaque annonce indique le montant “plancher” de mise à prix du bien immobilier, exprimé en euros et frais d’intermédiation inclus (Le “Prix Plancher”). Ce Prix Plancher correspond au montant de la première Offre qu’il sera possible à un Utilisateur de formuler. Toutefois, un Propriétaire peut demander à MARTON FRANCE de laisser les Utilisateurs formuler des offres inférieures à ce Prix Plancher. Ces offres n’apparaissent pas sur la page du bien mais sont transmises au Propriétaire.

1.3.2 Formulation d’une Offre et recueil des Offres

Tout Utilisateur ayant accédé à la Documentation ou ayant visité le bien peut ensuite solliciter en ligne un agrément auprès de MARTON FRANCE lui permettant de formuler une Offre, sous réserve d’avoir accepté de communiquer à ce dernier une copie de ses documents d’identification (pièce d’identité, extrait K-bis, etc…) et des informations relatives à son plan de financement.

MARTON FRANCE décide, à sa seule discrétion, d’agréer ou non sur la Plateforme l’Utilisateur ayant sollicité la possibilité de transmettre des Offres.

Les Utilisateurs ainsi agréés peuvent transmettre des Offres égales ou supérieures au Prix Plancher. Le montant, l’heure et la date de chaque offre seront immédiatement publiés dans l’annonce du bien concerné afin d’être portés à la connaissance de l’ensemble des utilisateurs participant au processus.

Les Offres transmises par les Utilisateurs, si elles doivent dépasser le montant du prix Plancher, ne doivent pas nécessairement être supérieures à la/ aux précédente(s) Offre(s).

Le période de réception des Offres commence le premier jour de diffusion de l’annonce du bien, et prend fin le jour où le Propriétaire suspend la fonctionnalité de collecte d’Offres en ligne, étant rappelé qu’aucune vente immobilière ne peut être ainsi réalisée, directement ou indirectement, par l’intermédiaire de la Plateforme. Toute Offre formulée par un Utilisateur et recueillant l’accord du mandant de MARTON FRANCE doit être formalisée par la suite dans les conditions de droit commun (notamment par la formalisation/réitération de l’accord par acte notarié). Il n’existe pas de date limite pour la suspension de la fonctionnalité de collecte d’Offres en ligne par le Propriétaire.

Tout Utilisateur agréé pour participer aux système d’Offres sera informé par SMS, ou à défaut par courrier électronique, des Offres formulée par les autres participants, et du choix imminent du Propriétaire pour l’une d’elles, qui mettrait ainsi fin à la réception des Offres.

Les Offres sont transmises en temps réel au propriétaire. Le Propriétaire, vendeur du bien, dispose alors de la faculté, de manière totalement libre et autonome, de vendre ou de ne pas vendre. S’il décide de vendre, il est nullement tenu de retenir l’Offre la plus élevée mais choisit celle qui lui convient le mieux au regard de ses propres critères (montant de l’Offre, conditions suspensives, délai de signature, etc…).

La procédure de vente se poursuit alors entre le Propriétaire, vendeur du bien immobilier, et l’Utilisateur sélectionné dans les conditions de droit commun et conformément aux dispositions légales applicables (notamment par la formalisation/réitération de l’accord par acte notarié).

2. CONDITIONS d'INSCRIPTION

2.1 Accès à la Plateforme et création d’un compte

Toute personne désirant avoir accès à la Plateforme et participer à un processus de collecte d’Offres devra :

- disposer de pleine capacité de contracter et d’accepter les Conditions Générales ;
- créer gratuitement un compte sur la Plateforme ;
- renseigner les différents champs du formulaire de création d’un compte Utilisateur ;
- confirmer son acceptation des Conditions Générales ;

La création d’un compte Utilisateur permet de participer à un processus de collecte d’Offres, tel que défini à l’article 1.3 des présentes.

Un compte Utilisateur peut être créé par plusieurs personnes et l’inscription est également limitée à une seule inscription par même adresse de courrier électronique. En cas d’Offre, l’ensemble des acheteurs seront représentés par un seul compte Utilisateur, étant entendu que cette Offre devra être formalisée par la suite dans les conditions de droit commun (notamment par la formalisation/réitération de l’accord par acte notarié) précisant individuellement les identités des acquéreurs réunis sous ce Compte Utilisateur.

L’accès à la Plateforme est possible à partir d’un ordinateur, d’un smartphone ou d’une tablette en se connectant à la Plateforme.

Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place de moyens informatiques et de télécommunication permettant l’accès à la Plateforme.

2.2 Confirmation d’inscription

Lors de la création d’un compte, l’Utilisateur est invité à choisir un mot de passe, qui constitue la garantie de la confidentialité des informations qui seront contenues dans son compte.


Chaque Utilisateur garantit la sincérité et l’exactitude des informations fournies à MARTON FRANCE pour les besoins de son inscription, s’engage à lui notifier toute modification ultérieure et garantit que lesdites informations ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

L’Utilisateur peut modifier le mot de passe communiqué à partir de son compte sur la Plateforme.

L’Utilisateur s’engage à ne pas divulguer ou transférer son compte, ses identifiants et mots de passe, et est seul responsable de leur utilisation jusqu’à leur désactivation. Il doit informer immédiatement MARTON FRANCE de toute perte ou utilisation non autorisée de son compte.

MARTON FRANCE se réserve le droit de supprimer le compte de tout Utilisateur qui aurait fourni des informations erronées.

3. CONDITIONS tarifaires

La Plateforme est accessible gratuitement aux Utilisateurs.

4. OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

Chaque Utilisateur s’engage à accéder et utiliser la Plateforme de manière loyale et conformément aux lois en vigueur et aux présentes Conditions Générales.

Chaque Utilisateur s’engage notamment à :

- ne formuler des Offres sur la Plateforme que pour son propre compte et s’interdit de formuler des Offres concernant des biens immobiliers commercialisés par un vendeur auquel il serait lié de quelque manière que ce soit ;
- s’assurer du caractère réel, sérieux et loyal des Offres qu’il formule et ne pas formuler d’Offres ayant pour objet ou pour effet d’augmenter artificiellement le prix du bien immobilier présenté ;

Toute utilisation anormale, abusive ou frauduleuse de la Plateforme dont un Utilisateur aurait connaissance peut être signalée directement à MARTON FRANCE.

Dans l’hypothèse où un Utilisateur serait responsable d’une infraction à la législation en vigueur ou d’une atteinte aux droits des tiers, MARTON FRANCE se réserve le droit de fournir, à la demande de toute autorité légitime (juridiction, autorité administrative, service de police), tous renseignements permettant ou facilitant l’identification de l’Utilisateur contrevenant.

5. OBLIGATIONS DE Marton france

MARTON FRANCE s’engage à mettre en œuvre toutes les diligences requises pour l’exécution de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales.

MARTON FRANCE édite les services et fonctionnalités disponibles sur la Plateforme et héberge les contenus de la Plateforme mis en ligne. MARTON FRANCE agit en tant que prestataire technique et n’effectue aucun contrôle sur la licéité, l’exactitude, la qualité ou la sincérité des éventuels contenus qui sont mis en ligne par les Utilisateurs sous leur seule responsabilité.

En conséquence, les Utilisateurs reconnaissent à MARTON FRANCE la qualité d’hébergeur de la Plateforme au sens de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Toutefois, MARTON FRANCE s’autorise à retirer promptement tout contenu manifestement illicite qui serait porté à sa connaissance, notamment lorsque l’existence d’un tel contenu lui aura été notifié par un Utilisateur dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Par ailleurs, MARTON FRANCE s’efforce d’assurer l’accès et le fonctionnement de la Plateforme vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept.

Toutefois, MARTON FRANCE ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement de la Plateforme soient interrompus notamment en cas de force majeure, de dysfonctionnements des équipements, ou du réseau internet des Utilisateurs, de défaillance des opérateurs de télécommunication, d’interruption, d’interruption de fourniture d’électricité, d’utilisation anormale, illicite ou frauduleuse de la Plateforme par un Utilisateur, un Professionnel ou un tiers, de décision des autorités compétentes, ou pour tout autre motif.

MARTON FRANCE se réserve également le droit d’apporter à la Plateforme toutes les modifications et améliorations de son choix liées à l’évolution du cadre légal ou technique, ou à son bon fonctionnement.

Les interruptions générales et temporaires du service seront, dans la mesure du possible, notifiées via la Plateforme avant qu’elles n’interviennent, sauf lorsque ces interruptions ont un caractère d’urgence.

6. Durée, suspension et résiliation

6.1 Durée

Les présentes Conditions Générales sont conclues par les Utilisateurs pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation.

6.2 Suspension et résiliation

MARTON FRANCE se réserve le droit de suspendre l’accès d’un Utilisateur à la Plateforme, de façon temporaire ou définitive, et/ou résilier de plein droit, sans indemnité et sans préjudice de tous droits à dommages et intérêts, les présentes Conditions Générales en procédant à la suppression du compte d’un Utilisateur, en cas de manquement aux stipulations des présentes Conditions Générales.

L’Utilisateur sera informé par courrier électronique de la suspension/résiliation de son compte. Ses données seront détruites à sa demande ou à l’expiration des délais légaux courant à compter de la date de résiliation du compte.

Tout Utilisateur peut à tout moment procéder à la résiliation des présentes Conditions Générales et à la désactivation de son compte, sans préavis ni motif. Pour pareille demande, l’Utilisateur est invité à écrire à l’adresse contact@marton-france.com en s’assurant qu’une réponse est sur l’adresse d’émission est possible.

Aucune demande de résiliation ne peut toutefois être effectuée par un Utilisateur tant qu’un processus de collecte en ligne d’Offres auquel il participe est en cours.

7. Systèmes d'enregistrement

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de MARTON FRANCE dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves de communications et actions des Utilisateurs, des professionnels et de MARTON FRANCE. L’archivage de ces éléments est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable au sens de la réglementation applicable.

Chaque Utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatisés de la Plateforme et déclare renoncer à les contester en cas de litige.

8. Propriété intellectuelle

A l’exception des contenus mis en ligne par les Utilisateurs, MARTON FRANCE est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur la Plateforme et son contenu, et notamment de façon non limitative sur la charte graphique, le titre , la forme, le plan et la structure de la Plateforme, les textes, les logos, les marques, les images et photographies, les animations et vidéos, les slogans, les bases de données et plus généralement tout ou partie de la Plateforme.

Les présentes Conditions Générales n’entraînent en principe le transfert d’aucun de ces droits de propriété intellectuelle au profit d’un Utilisateur. En conséquence, chaque Utilisateur s’interdit de reproduire, utiliser, représenter, modifier, adapter, traduire, copier, diffuser, vendre, publier, et exploiter de quelque manière que ce soit, tout élément sur lequel MARTON FRANCE détient un droit de propriété intellectuelle, sauf accord préalable écrit de MARTON FRANCE.

En outre, toute extraction, intégration, compilation, ou utilisation à des fins commerciales d’informations contenues dans les bases de données accessibles sur la Plateforme, ainsi que toute utilisation de logiciels, robots, systèmes d’exploration de données et autres outils de collecte de données est strictement interdite aux Utilisateurs.

MARTON FRANCE concède toutefois aux utilisateurs, sous réserve du respect par ces derniers des présentes Conditions Générales, un droit non exclusif et non cessible d’accéder aux contenus présents sur la Plateforme dont il détient la pleine propriété, de les télécharger et de les imprimer dans le cadre d’une utilisation personnelle et non commerciale.

9. Responsabilités

Chaque Utilisateur déclare être informé des contraintes et des limites des réseaux Internet et ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité de MARTON FRANCE au titre de dysfonctionnement dans l’accès à la Plateforme, des vitesses d’ouverture et de consultation des pages de la Plateforme, de l’utilisation frauduleuse par des Utilisateurs, des Professionnels, des robots ou des tiers des informations mises à disposition de la Plateforme, dans le cas où des liens hypertextes présents sur la Plateforme renvoient sur d’autres sites Internet dont le contenu contrevient aux législations en vigueur ou dont la visite est susceptible de causer un quelconque préjudice.

La responsabilité de MARTON FRANCE ne saurait davantage être engagée :

- en cas de manquement à une quelconque obligation de résultat d’un cas fortuit ou d’un événement de force majeure ;
- dans le cas où les informations ou les données personnelles communiquées par un Utilisateur sont fausses, erronées ou incomplètes ;
- dans le cas où des fonctionnalités de la Plateforme s'avéreraient incompatibles avec certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel informatique d’un Utilisateur ;
- au titre de tous dommages ou préjudices indirects ou immatériels tels que préjudice financier, perte de chance, perte de profit, perte de contrat, perte de commande, perte de clientèle, perte d’exploitation, préjudice ou trouble commercial ou préjudice d’image, qui pourraient résulter de l’utilisation de la Plateforme.

Au surplus, il est rappelé que le rôle de MARTON FRANCE aux termes des présentes se limite à exploiter une Plateforme technique visant à faciliter pour MARTON FRANCE l’initiation, la gestion, la conduite et le suivi d’un ou plusieurs processus de collecte en ligne d’Offres, sans prendre l’engagement de conclure ou d’exécuter un contrat à quelque titre que ce soit.

En conséquence, MARTON FRANCE décline toute responsabilité quant aux conséquences directes et indirectes résultant de la relation entre MARTON FRANCE et tout Utilisateur qui ne lui aurait pas confié un mandat de vente.

10. AUTONOMIE et absence de renonciation

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales était déclarée nulle ou inapplicable pour quelque cause que ce soit, en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur.

Le fait pour MARTON FRANCE de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une stipulation des Conditions Générales n’emportera en aucun cas renonciation à celle-ci.

11. modification

MARTON FRANCE se réserve la possibilité de modifier à tout moment tout ou partie des Conditions Générales.

Toute utilisation de la Plateforme consécutive à une modification apportée aux Conditions Générales emporte acceptation par chaque Utilisateur desdites modifications. A ce titre, chaque Utilisateur s’engage à consulter régulièrement la rubrique “Conditions Générales d’Utilisation” de la Plateforme, disponibles à l’adresse https://www.marton-france.com/conditions-utilisation/ de manière à se tenir informé des modifications des Conditions Générales.

12. Compétences et droit applicable

Les présentes conditions Générales sont soumises à la loi française.

Les litiges qui pourraient survenir quant à la validité, l’interprétation, l’exécution, la modification ou la résiliation des présentes Conditions Générales seront soumis à l’appréciation de MARTON FRANCE en vue d’un règlement amiable.
A défaut de règlement amiable dans un délai d’un mois à compter de la saisine de l’une des parties, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions compétentes des tribunaux de Paris.